Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 19 du 5 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
L'union régionale des exploitants forestiers,
D'une part, et
L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Poitou-Charentes,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6 (Participation aux commissions mixtes paritaires), 11 (Salaires minimaux), 16 (Rémunération des apprentis), 20 (Livre de paie), 21 (Durée hebdomadaire de travail), 22 (Modulation annuelle de l'horaire normal), 24 (Durée maximale du travail), 25 (Repos compensateur), 26 (Heures supplémentaires) et 54 (Jours fériés) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.